Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Après l'article L. 3121‑1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les exécutifs des conseils généraux respectent le principe de parité. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).