Amendement n° 644 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais
par les mots :
concomitamment aux maires des communes concernées
Objet
Il est indispensable que les maires concernés par un arreté de police pris par un président d'EPCI en soient informé concomitamment à cette prise de décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).