Amendement n° 566 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L'article 22 de la loi n°95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Les I et VI sont abrogés ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.

 

Conformément aux préconisations du rapport de la Commission Balladur, la possibilité de créer de nouveaux pays est abrogée (quasi‑couverture du territoire national en pays dans les territoires qui souhaitaient disposer de ce mode de coopération), dans un souci de simplification.

Toutefois, il faut veiller à garder une base législative aux pays déjà constitués qui vont poursuivre leurs missions, d'autant plus que différentes réponses ministérielles ont assuré qu'il n'était pas question de remettre en cause les pays existants. Ces pays, répondant aux objectifs fixés par l'article 2 non abrogé de la LOADDT, sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles (contrats de pays départementaux, régionaux, etc..), ou d'appels à projets (notamment programme européen LEADER).

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer seulement les dispositions de l'article 22 de la LOADT relatives à la création de nouveaux pays tout en maintenant les alinéas relatifs au fonctionnement actuel des pays.

Il s'agit ainsi de permettre aux territoires organisés en Pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre et d'implication des acteurs socio‑économiques (Conseils de développement), notamment en milieu rural dans un objectif équilibré d'aménagement et de développement du territoire. Ceci en articulation avec les parcs naturels régionaux (PNR) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT) généralisés suite au Grenelle de l'environnement et en s'appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en compte des pays pour l'organisation des services publics.

L'objectif d'harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, rejoint ainsi l'encouragement à la création de pôles métropolitains constitués sous forme de syndicats mixtes fermés d'EPCI, prévue par le présent projet de loi en vue d'actions "en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures de transport afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire". Limiter ces coopérations larges aux espaces métropolitains serait donné un mauvais signal à nos concitoyens au moment où se déroulent des "Assises des Territoires Ruraux", lancées à l'initiative du Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.