Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009‑2010).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi de réforme des collectivités territorales laisse en suspens de nombreuses questions pourtant fondamentales et directement corrélées au présent texte, tels que la réforme du cumul des mandats, la définition d'un véritable statut de l'élu local ou la rationalisation du partage des compétences entre niveaux de collectivités.
En conséquence, ils demandent le renvoi du présent texte en commission pour étudier et tenir compte de ces questions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).