Amendement n° 544 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4123‑1. ‑ I. ‑ À la demande de leurs conseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être regroupées en une seule.
« II. ‑ En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions ;
« Cette consultation est organisée par le représentant de l'Etat selon les modalités définies aux articles L.O. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
Objet
La procédure de référendum local doit être appliquée à la fusion des régions.
Par ailleurs, cet amendement maintient la faculté de fusion à la demande exclusive des régions concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).