Amendement n° 527 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 128
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217‑21. - Dans le cas de charges transférées par l'Etat aux régions ou aux départements, la commission locale prévue au II de l'article L. 5217‑16 statue après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.»
Objet
Il est important que la commission nationale consultative d'évaluation des charges soit consultée avant toute répartition locale de ces mêmes charges transférées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).