Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées : »
2° Le 2° de l'article L. 5211‑25‑1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées. »
Objet
Cette disposition devrait permettre de résoudre des situations de blocage dans l'évolution des intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).