Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises. »
Objet
Pour l'établissement des impositions de taxe professionnelle, l'actualisation des valeurs locatives opérée en 1980 n'est pas prise en compte pour la détermination de la valeur locative imposable des biens passibles d'une taxe foncière.
Il convient de maintenir cette règle en matière de cotisation foncière des entreprises.
Tel est l'objet du présent amendement qui constitue une mesure de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).