Amendement n° 337 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.
Objet
Cet amendement vise à éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF.
Le texte proposé prévoit que le comité des finances locales fixe un taux spécifique d'évolution pour la dotation aux communes nouvelles résultant du transfert de la dotation d'intercommunalité des EPCI auxquels la commune nouvelle se substituerait.
Il semble plus simple et plus clair de prévoir que cette dotation évoluera au même rythme que la dotation de base des communes, à laquelle elle est censée se rattacher.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).