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Amendement n° 334 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Adopté Commission des finances Article 5 Déposé le 12/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^er janvier 2011, l'article 1609 bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Amendement de coordination tenant compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2010.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).