Amendement n° 333 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéas 129 et 130
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les dispositions introduites par la commission des lois, s'agissant de la possibilité pour des communes membres de communautés urbaines, bénéficiant de la majoration de la dotation d'intercommunalité, de faire partie d'une métropole, n'entraînent pas de modification des répartitions de recettes entre le "bloc communal" et les autres niveaux de collectivités territoriales. En effet, les métropoles sont partie prenante du bloc communal.
Dès lors, ces dispositions n'avaient pas à faire l'objet d'un gage de compensation. Le présent amendement propose donc sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).