Amendement n° 330 Sénat

Alinéa 105

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement. En cas de retrait de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1.2.4.2 du même article 77. 

Cet amendement propose une nouvelle rédaction qui :

- vise à supprimer la référence au prélèvement France-Télécom, compte tenu de sa suppression par la loi de finances pour 2010 ;

- complète l'article relatif à la part compensation de la métropole en y incluant le prélèvement effectué au titre de la TaSCom. En effet, la loi de finances pour 2010, qui porte réforme de la taxe professionnelle, attribue aux communes et aux EPCI les recettes issues de la TaSCom. Par conséquent, afin d'assurer la neutralité budgétaire de ce transfert dans le cadre du calcul de la dotation de compensation des métropoles, il convient d'effectuer un prélèvement sur la part « compensations » des communes et EPCI qui seraient sinon « surcompensés » fiscalement par rapport à la situation antérieure.