Amendement n° 629 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement
par les mots :
le regroupement est de droit
III. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
la consultation mentionnée au 1° est obligatoire
par les mots :
le Gouvernement consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement
Objet
Cet amendement vise à faciliter la fusion de deux ou plusieurs départements, en renforçant le rôle du Conseil général dans la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).