Amendement n° 628 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
croisés
par le mot :
conjoints
Objet
Cet amendement vise à rendre plus manifeste la coopération des collectivités locales dans le financement commun d'actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).