Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
motivé
Objet
Il s'agit d'une mesure qui apparaît logique dans le cadre d'une étude théorique de réorganisation territoriale, mais qui posera sur le terrain des difficultés sérieuses.
Il semble légitime que l'arrêté soit motivé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).