Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et des parlementaires membres de droit
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui déposé à l 'article 26 et se justifie de lui-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).