Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ou les parlementaires qui ne se seraient pas exprimés dans le cadre des instances visées au présent article se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence ,il n'est pas question que des parlementaires s'expriment à différents titres, il n'est pas non plus concevable qu'ils ne soient pas consultés.
Il s'agit d'appliquer aux parlementaires la procédure prévue pour les autres élus territoraux dans les mêmes formes et mêmes délais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).