Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
Il est adressé, pour avis,
insérer les mots :
aux parlementaires du département concerné,
Objet
Cet ajout est de pur bon sens, il arrive encore parfois que des parlementaires ne cumulent pas de mandats et n'appartiennent dèslors à aucune entité visée par la disposition du paragraphe.
Il est néanmoins essentiels qu'ils soient pleinement informés des projets de schémas visés à l'article 16.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).