Amendement n° 283 Sénat

LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

Adopté Le Gouvernement Article 11 bis A Déposé le 30/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6 de l'amendement n° 241 rect. bis

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sur la base de ce compte-rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit d'instituer des conférences au niveau départemental pour établir les programmes prévisionnels de tous les travaux envisagés sur les réseaux de distribution.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).