Amendement n° 274 rect. Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase
Après le mot :
ouvrages
insérer le mot :
existants
Objet
Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient également de préciser que la participation demandée aux collectivités territoriales ne concerne que la mise en souterrain d'ouvrages existants, et en aucun cas celle d'ouvrages nouveaux qui doivent également être financés intégralement par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, dans le cadre de ses attributions et des règles fixées par le législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).