Amendement n° 278 rect. Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Dernier alinéa de l'amendement n° 14 rectifié ter
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté
Objet
Il s'agit de maintenir le niveau des prix payés pour permettre les investissements assurant l'avenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).