Amendement n° 252 rect. Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros
Objet
Une directive du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ouvre explicitement aux Etats membres la possibilité d'accorder aux entreprises de moins de 50 salariés et dont le CA annuel n'excède pas 10 millions d'€ les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l'électricité.
Or, s'il est clair que les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 KVA concernent fréquemment de telles entreprises, il existe pour autant de nombreuses PME remplissant les conditions prévues par la directive et souscrivant néanmoins, pour certains de leurs sites, des puissances supérieures.
Cet amendement propose donc d'étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à toutes les PME remplissant les conditions de taille prévues par la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).