Amendement n° 251 rect. Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2025
Objet
Le tarif de cession est, par sa simplicité de mise en oeuvre, un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille que l'ARENH, qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d'approvisionnement "ad hoc" avec un ou plusieurs fournisseurs.
Il est donc souhaitable de maintenir la possibilité pour les distributeurs privés de continuer à s'approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes. Par analogie avec la période de mise en oeuvre de l'ARENH, cette possibilité devrait être prévue jusqu'en 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).