Amendement n° 233 rect. Sénat

Alinéa 7

I. - A la seconde phrase, supprimer les mots :

De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015,

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, à partir du 1^er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissance constants différents dans l'année, pour la détermination du volume cédé au fournisseur.

Les dispositions actuelles de l’article I -III limitent au 31/12/2015 la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur. Cela implique qu’à partir de 2016, certains usages particuliers, tels que les activités saisonnières, (par exemple l’exploitation de  remontées mécaniques), ne bénéficieront que très marginalement, voire pas du tout, de l’électricité nucléaire, alors que, de manière factuelle, elles devraient avoir accès à cette énergie, les centrales nucléaires produisant globalement plus en hiver pour s’adapter à la courbe de consommation française.

En effet, les fournisseurs alternatifs de ces entreprises ne pouvant disposer que de très peu, voire pas du tout d’énergie nucléaire pour ces usages saisonniers, leurs offres resteront intégralement définies par les prix de marché et ces entreprises devront en conséquence consentir un coût élevé pour leur approvisionnement en électricité. Par ailleurs, EDF restant seul à utiliser une part de production nucléaire pour  fournir ces entreprises, l’opérateur historique disposerait d’un avantage compétitif se traduisant, soit par une offre à prix plus faible que la concurrence, soit par une offre à prix équivalent à la concurrence, mais avec une marge plus forte.

Ainsi, en l’état, certaines entreprises touristiques ne pourraient pas bénéficier des effets escomptés du projet de loi en discussion, c'est-à-dire une concurrence accrue des fournisseurs, ainsi qu’un accès aux ressources du parc nucléaire produites dans notre pays.

L’objectif de l’amendement proposé est donc de remédier à ces inconvénients, tout en limitant la façon de prendre en compte les profils de consommation, puisque seulement trois niveaux de puissance différents dans l’année seraient identifiés. Cela permettrait de ne pas réduire la détermination des volumes à un simple ruban, sans toutefois engendrer des volumes indus d’électricité nucléaire, qui augmenteraient anormalement le volume global de l'ARENH.