Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2025
Objet
Le tarif de cession est par sa simplicité de mise en œuvre un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille, que l’ARENH qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d’approvisionnement ad hoc avec un ou plusieurs fournisseurs.
Il est donc souhaitable de maintenir la possibilité pour les distributeurs non nationalisés de continuer à s’approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes.
Par analogie avec la période de mise en œuvre de l’ARENH, cette possibilité devrait être prévue jusqu’à 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).