Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 9 bis, introduit par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a élargi le champ de compétence du médiateur de l'énergie aux litiges entre gestionnaires de réseaux de distribution et petits consommateurs et aux litiges nés des contrats de raccordement.
L'article 7 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a cependant confié au comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le traitement des différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
L'extension prévue par l'article 9 bis pourrait donc conduire à un conflit de compétences entre le Cordis et le Médiateur de l'énergie. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 9 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).