Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 précitée. »
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'y a aucune raison pour que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel ne puissent pas bénéficier des tarifs réglementés de vente à l'instar de ceux dont bénéficient les petits consommateurs d'électricité.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).