Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
remboursement éventuel du trop-perçu
par les mots :
remboursement du trop-perçu éventuel
Objet
Cet amendement corrige l'alinéa relatif au remboursement du trop-perçu en cas de résiliation du contrat.
Il s'agit de préciser que, dans un délai maximum de deux semaines après la facture de clôture, a lieu le remboursement du trop-perçu éventuel et non pas le remboursement éventuel du trop-perçu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).