Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
cinq membres
insérer les mots :
comprenant un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être inférieur à 40%
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'exercice de la parité dans ce collège.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).