Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou des gestionnaires de réseaux
par les mots :
et aux gestionnaires de réseaux
II. - En conséquence, alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que la part de l'AREHN réservée aux pertes sur réseaux risque de faire l'objet de spéculation financière de la part des fournisseurs. Ils considèrent donc qu'il est préférable que les gestionnaires de réseaux aient un accès direct à l'AREHN pour ce cas précis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).