Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 30 décembre 2010, un rapport contradictoire est remis au Parlement, afin d'étudier les différentes modalités de constitution d'un pôle public de l'énergie.
Ce rapport analyse également la plus‑value que peut constituer un tel outil pour répondre aux objectifs de la politique énergétique en termes d'indépendance énergétique, de sécurité et sûreté des installations et des réseaux.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport sur les différentes modalités d'un pôle public de l'énergie. En effet, ils considèrent qu'une telle structure serait seule à même de répondre aux objectifs d'intérêt général qui devraient définir les orientations fortes de la politique énergétique. Ils estiment que les contraintes communautaires ou financières peuvent être levées et demandent donc une expertise sur le sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).