Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L'article L. 121‑86 est complété par les mots : « , ainsi qu'aux contrats souscrits par un non‑professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an » ;
Objet
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur l'applicabilité des articles L. 121-87 à L. 121-94 du code de la consommation aux non professionnels.
La notion de non professionnels recouvre les personnes morales telles que les associations, les sociétés civiles et les syndicats de copropriétaires.
Il permet de circonscrire l'application des ces articles aux personnes morales ayant des situations identiques à celles des consommateurs personnes physiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).