Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des »
Objet
Cet amendement a pour but de faire évoluer Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en vue de favoriser le financement d'actions de maîtrise de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).