Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à leur demande,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les consommateurs soient en condition de demander le bénéfice des tarifs réglementés alors même que l'accès à ces tarifs est de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).