Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, six mois après la promulgation de la loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les impacts financiers de la nouvelle structure des tarifs réglementés soient évalués par les parlementaires. En effet, les auteurs de cet amendement craignent que l'évolution du dispositif conduise à une augmentation importante du niveau des tarifs réglementés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).