Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs de cessions sont définis par les ministre chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la commission de régulation de l'énergie. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les prérogatives de la CRE et considèrent que la définition de ces tarifs relèvent exclusivement de la responsabilité politique des ministres en charge de l'économie et de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).