Amendement n° 183 Sénat

LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

Rejeté Mme Évelyne Didier Article 4 Déposé le 10/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 9, 10 et 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant d'émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d'électricité et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des associations de consommateurs, les représentants des opérateurs et l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. »

Objet

Cet amendement vise à introduire un processus de consultation dans la procédure de détermination des tarifs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).