Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, comporte de nombreux éléments d'incertitude d'ordre juridique, économique, sociétal, qui rendent nécessaire la mobilisation supplémentaire de la Commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire.
L'étude d'impact adjointe au projet de loi repose en effet sur des présupposés partiaux et partiels, battus en brèche par la réalité.
À cela s'ajoute le fait que les nombreuses clauses de revoyure prévues par le projet de loi brouillent la visibilité nécessaire aux acteurs économiques.
Les auteurs de la motion estiment encore que ce projet de loi aurait mérité un éclairage par la commission des affaires européennes, qui n'a pourtant aucunement été associée au travail de la CEDDAT.
Pour toutes ces raisons, ils souhaitent le renvoi de ce texte en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).