Amendement n° 136 Sénat

Avant l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies par un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ne sont concernées par cette procédure qu'après accord de leur assemblée ou instances délibérantes. »

Cet amendement vise à préserver la décision des élus locaux ayant décidé d'exercer leurs compétences d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité dans le cadre de l'article 23 de la loi n°46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. A cet égard, il convient de prévoir que le regroupement départemental des autorités organisatrices initié par les préfets, prenne en compte leurs prérogatives et les choix qui en découlent.