Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer le mot :
encourt
par les mots :
est automatiquement condamné à
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).