Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des départements en tant qu'autorités organisatrices de distribution publique d'électricité impliquent que le tarif de la taxe locale est unique sur l'ensemble du territoire qu'ils contrôlent. Néanmoins le caractère unique du tarif de la taxe locale établi sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exercent ces compétence, ne réduit qu'à la marge les frais de collecte et de versement supportés par le redevable. En outre, dès lors que l'administration estime que ces frais intègrent les défauts de paiement imputables aux consommateurs final d'électricité, les pertes en découlant n'ont pas à être supportées par le redevable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).