Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
de leurs clients
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transmission de telles données même dans le cas où un accord exprès serait requis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).