Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
propose
insérer les mots :
après avis conforme de l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et du conseil supérieur de l'énergie
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ces deux instances dont la mission réside dans la garantie du service public de l'énergie soit associé à la proposition du prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).