Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéas 7, 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - L'article 37 de la même loi est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent le pouvoir réglementaire subsidiaire confié à la CRE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).