Amendement n° 164 Sénat

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Du défaut de compensation pour Électricité de France des charges de service public au titre de la contribution de service public de l'électricité.

Depuis la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été instaurée afin de compenser aux opérateurs qui les supportent : les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables et les surcoûts résultant des contrats ‘ appel modulable ‘, les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, dus à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d'outre‑mer, Mayotte, Saint‑Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant et de Sein), les pertes de recettes et les coûts que les fournisseurs supportent en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale ‘produit de première nécessité' et de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité, une partie des charges TaRTAM, une fois que la compensation des charges de service public de l'électricité a été effectuée et enfin le budget du médiateur de l'énergie. Or, chaque année un déficit de recouvrement induit un déficit de compensation pour les opérateurs concernés et en particulier pour EDF. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette charge supplémentaire dans le prix de vente de l'électricité dans le cadre de l'AREHN.