Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs informent les consommateurs de l'existence des tarifs réglementés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent par cet amendement limiter une pratique qui se développe et qui tend à ce que EDF ne propose aux consommateurs que des offres de marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).