Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 2 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par une phrase rédigée :
« Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).