Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression des articles 66-2 et 66-3 n'est pas opportune puisque la réécriture des articles précédents ne règle pas cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).