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Amendement n° 190 Sénat

LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

Rejeté Mme Évelyne Didier Article 5 Déposé le 10/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2015

II. - En conséquence, dernière phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la suppression des tarifs réglementés pour les gros clients.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).