Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 4
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
Jusqu'au 31 décembre 2015
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la suppression des tarifs réglementés pour les gros clients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).